produit
alimentaires non-alimentaires

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet

1.1 La place de marché (marketplace) “www.frenchquali.fr” (ci-après le Site ou la Marketplace) est un site mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.


1.2 La Marketplace n’est pas la vendeuse des Produits achetés par l’intermédiaire de notre site. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace. La Marketplace ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le
Client et le Vendeur.


1.3 L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant. Pour utiliser les services de la Marketplace, le Client doit accepter les présentes CGV et éventuellement s’enregistrer sur le Site. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.


1.4 En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.


1.5 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.


1.6 Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, notamment en cas d’opération promotionnelle, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. En principe, les promotions s’appliquent uniquement sur les prix de base non remisés. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles. Elles sont utilisables une fois par le Client sauf instruction contraire dans des conditions particulières. Elles ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement.

ARTICLE 2 - Produits proposés par les Vendeurs

2.1 Notre site propose à la vente des produits alimentaires (produits frais, épicerie sucrée, salée, confiserie, alcool…) et non alimentaires (cosmétique, textile, high-tech…).

 

2.2 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur notre Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un Produit, la durée minimale du contrat proposé. Ces indications ne sauraient se substituer aux informations figurant sur l’emballage du Produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire. Pour les articles vendus au poids, le poids indiqué sur la fiche produit pourra varier de plus ou moins 20% selon l’approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande. 

 

2.3. À la condition que Client soit une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée. À ce titre la Marketplace est en droit d’exiger des acheteurs une déclaration en ligne attestant leur majorité ou de communiquer leur date de naissance afin de déterminer qu’ils ont plus de 18 ans. Nous vous rappelons qu’il est interdit aux sites e-commerce de vendre des boissons alcooliques à des mineurs et que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « à consommer avec modération».  Les mentions afférentes à cette interdiction sont affichées en bas de chaque fiche produit concernée et sont éventuellement rappelées sur chaque formulaire de commande. 

 

2.4 Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.frenchquali.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.

 

2.5 Le Client est informé que seuls sont pris en compte les avantages promotionnels expressément formulés pour notre Site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code promo.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

3.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu’un ou plusieurs produits ne soient pas disponibles. Il pourra être alors proposé au Client de choisir un autre produit parmi une sélection de produits équivalents.

 

3.2 Il se peut également qu’un ou plusieurs produits commandés ne soient pas disponibles au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande sera recalculé en tenant compte des Produits manquants. Le débit intervenant au moment de la passation de la commande, dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale de Produit, le Vendeur vous en informera par mail. Votre commande non satisfaite sera annulée et remboursée selon le même mode de paiement qu’utilisé lors de l’achat.

 

3.3 French Quali n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

ARTICLE 4 - Service Clientèle

4.1 En cas de non-conformité de la commande ou pour toute question au sujet des Produits, nous vous remercions de prendre directement contact avec le Vendeur selon les coordonnées affichées sur la fiche produit.

 

4.2 Toutefois, en cas de difficulté, vous pouvez nous contacter par courrier postal ou par e-mail aux adresses suivantes :

–  “Indiquer le site internet de la Marketplace” désigne “Forme de la société”

–  Adresse du siège social “Déterminer le siège social”

–  Adresse E-mail “Adresse e-mail”

Autres informations utiles :

–  Capital social “Déterminer le capital social”

–  Numéro RCS “Déterminer le numéro RCS”

–  Numéro de TVA intracommunautaire “Déterminer le numéro de TVA intracommunautaire”

ARTICLE 5 – Commandes

5.1 Pour acquérir les Produits, le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’un accès à internet, les éventuels frais de connexion à internet demeurant à sa charge exclusive.

 

5.2 Le Client sélectionne les Produits qu’il désire commander. Il a ensuite la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Le Client renseigne les informations obligatoires pour la prise en compte de sa commande, à savoir ses civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse email valides, adresse de livraison, ville. Il lui est proposé l’ouverture d’un compte utilisateur en option. Dans tous les cas, il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et des informations personnelles et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

 

5.3 L’enregistrement d’une commande sur notre Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide et confirme sa commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur notre Site. Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande en lui indiquant son le numéro de la commande et le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, le montant total de la commande …)

 

5.4 Le débit intervient au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale de Produit après passation de votre commande, le Vendeur vous en informera par mail. Votre commande non satisfaite sera annulée et remboursée selon le même mode de paiement utilisé pour l’achat. 

 

5.5 La vente est définitive après envoi par courrier électronique de l’acceptation par le Vendeur de votre commande.  Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail d’acceptation de votre commande.

 

5.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique, et en particulier l’acceptation des présentes CGV, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

5.7 Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur notre Site.

 

5.8 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit pour des motifs légitimes (épuisement des stocks, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, coordonnées personnelles manifestement fausses ou fantaisistes, fraude et tentative de fraude …).

 

5.9 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Tarifs

6.1 Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, écoparticipation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

 

6.2 Les prix de nos Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur notre Site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

 

6.3 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

6.4 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur notre Site.

 

6.5 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur notre Site, nous nous se réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

 

6.6 Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

6.7 Une facture est remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

6.8 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

7.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par l’intermédiaire de la plateforme de paiement STRIPE (https://stripe.com/fr/marketplaces)

 

7.2 Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

7.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après complet encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Toute commande n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude, y compris à l’occasion de commandes antérieures, nous nous réservons le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique.

 

7.4 Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

7.5 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

7.6 En cas de retard de paiement et de versement de la totalité des sommes dues par le Client des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

 

7.7 Aucuns frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé au Client. 

ARTICLE 8 - Livraisons

8.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le reste du monde suite à la confirmation de la commande dans le délai indiqué lors de la commande et à l’adresse indiquée par le Client.

 

8.2 Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

8.3 En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 11 – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

 

8.4 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

 

8.5 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations relatives à la réception de produits (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). A défaut et sans préjudice des dispositions des articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation (voir article 11 – « Responsabilité du Vendeur – Garantie »), le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés livrés conformément à la Commande.

 

8.6 Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

8.7 Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

8.8 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

8.9 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

8.10 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ARTICLE 9 - Click & Collect

9.1 Le Click & Collect permet aux Clients, sans minimum d’achats, de commander des produits en ligne, puis de venir les retirer immédiatement dans le magasin de son choix parmi une liste proposée. Le Client fait l’économie des frais de livraison.

 

9.2 Le Client est informé de la disponibilité ou non du service Click & Collect dans les magasins situés autour de son adresse telle qu’enregistrée. Si le Click & Collect est disponible, il suffit alors au Client de sélectionner le magasin qui l’intéresse.

 

9.3 Le Client peut réserver son créneau de retrait soit après avoir sélectionné et validé son magasin de retrait.

 

9.4 Pour retirer sa commande, il suffit de se présenter à l’accueil du magasin de retrait muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité.

 

9.5 En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente. Le Client doit se présenter le jour choisi et dans la plage horaire choisie. Lorsque la remise de la marchandise au Client n’est pas ou n’a pas pu être possible de son fait, le Client est contacté par téléphone afin de convenir d’un nouvel horaire de livraison dans les 24h suivant le créneau horaire initialement prévu.

 

9.6 Le Client peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.

 

9.7 Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer le Produit s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

 

9.8 La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

10.1 On entend par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’acheteur professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

 

10.2 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, qui bénéficie de la qualité de  consommateur,  dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

10.3 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

10.4 Les Produits endommagés, modifiés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

10.5 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.frenchquali.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

10.6 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

10.7 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

10.8 Absence de droit de rétractation : selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

– pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, les commandes composées de produits périssables tels que les légumes, les fruits ou la viande sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client ; 

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les commandes ouvertes de produits cosmétiques, de produits de soins et de maquillage par le Client ne peuvent nous être retournées.

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

11.1 Les Produits vendus sur notre Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

11.2 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de la date d’apparition du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

 

11.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

11.4 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

11.5 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

11.6 Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

 

11.7 En cas d’achats à titre professionnel, French Quali n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. French Quali ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de French Quali.

ARTICLE 12 – Responsabilité de la Marketplace

12.1 La Marketplace est uniquement responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses propres obligations résultant de l’article 1.1 des présentes pour la mise en relation entre Clients et Vendeurs, à l’exclusion de toute autre obligation. Dans cette limite, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En conséquence, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation de notre service par le Client ou de toute faute de sa part.

 

12.2 En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Marketplace ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Clients ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Clients font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

12.3 La Marketplace décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Clients par l’intermédiaire de son service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

12.4 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Marketplace pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de notre service par le Client.

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

13.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant si besoin de son identité, à l’adresse de la Marketplace : (adresse + email).

 

13.2 Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

13.3 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Marketplace, en particulier au Vendeur, au Transporteur et au Prestataire de paiement qui sont chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Chaque partenaire n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients lors de la passation de la commande.

 

13.4 Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

13.5 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de notre Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

13.6 Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

14.1 Le contenu de notre Site est la propriété de la Marketplace et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

14.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Imprévision

15.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 - Force majeure

16.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

17.1 Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

17.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

18.1 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

18.2 Le Client est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.frenchquali.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : 

Identification du vendeur 

Numéro et rue du Vendeur
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :