produit
alimentaires non-alimentaires

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Article 1- Préambule et DESCRIPTION DU SERVICE DE MISE A DISPOSITION

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation vendeurs régissent les relations commerciales entre la marketplace et les Vendeurs pour la vente de Produits à des Acheteurs sur le Site.

Elles ont pour objet de définir les relations entre la marketplace et les Vendeurs, notamment les conditions de mise à disposition par la marketplace d’un espace de vente pour les Vendeurs et d’utilisation d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site.

La Marketplace n’est pas la vendeuse des Produits achetés par l’intermédiaire de notre site. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace. La Marketplace ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La place de marché (marketplace) www.frenchquali.fr (ci-après le Site ou la Marketplace) est un site mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.

Les CGV viennent en complément des présentes CGUV. Si les CGV et les CGUV viennent à se contredire, les CGV prévaudront.

En cas de non-respect des présentes CGUV par le vendeur, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, toute modification prendra effet immédiatement pour l’ensemble des Produits accessibles par l’intermédiaire de la Place de Marché dès la notification de leur publication après du Vendeur. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières.

 

Pour accéder à la Place de Marché, le Vendeur accepte de se soumettre sans condition ni réserve à la Charte Vendeur French Quali. Cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case à cocher, par défaut décochée, lors de son inscription.

 

Article 2- Description du service

 

La Place de Marché met à disposition des Vendeurs un ensemble de services matérialisés par des outils technologiques qui permettent aux Vendeurs d’entrer en relation avec des Acheteurs, de présenter leurs Produits à la vente, de les référencer, de les valoriser et de les décrire.

A la fin d’une transaction effectuée pour les besoins de la vente de Produits, le Vendeur percevra le prix des Produits achetés minoré des frais de commissions comme visé à l’Article 10.

Le Vendeur s’engage à prendre en charge l’ensemble du service après-vente pour les Produits vendus.

La Marketplace n’est pas la vendeuse des Produits achetés par l’intermédiaire de notre site. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’acheteur pour l’achat desdits Produits.

En cas de non-respect des présentes CGUV, French Quali se réserve le droit d’interrompre de manière provisoire ou définitive l’accès à la Place de Marché au Vendeur concerné. Cette interdiction est matérialisée par la suspension de l’accès mis à disposition du Vendeur, ou en sa suppression.

 

Article 3- CONDITIONS D’ACCES DES VENDEURS A LA MARKETPLACE

 

Pour accéder à la Place de Marché, le Vendeur doit être inscrit sur le Site, être domicilié en France métropolitaine ou en France Outre-Mer.

Le vendeur s’engage à être un professionnel (les vendeurs particuliers ne sont pas acceptés).

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel notamment au cadre réglementaire des Produits qu’il vend sur le Site.

L’utilisation de la langue française est obligatoire dans le cadre des relations entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Le Vendeur s’interdit de faire la promotion des Produits auprès des Acheteurs pour les Produits vendus sur le Site.

Le vendeur autorise French Quali à réaliser des promotions sur leurs produits sans compromettre leur marge commerciale.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de French Quali ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Tout échange entre le Vendeur et French Quali est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, y compris les Clients de French Quali.

Le vendeur s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de French Quali, le vendeur s’interdit d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, tenir des propos ou des messages injurieux qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque French Quali

 

Les opérations de vente des Produits Partenaires du Vendeur sur le Site sont imposables et soumises à des obligations déclaratives auprès des Administrations fiscales et sociales.

 

En cas de non-respect de ces conditions French Quali se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au service de la marketplace.

 

Article 4- Obligations sur les Produits proposés par les vendeurs

 

Le vendeur s’engage à être propriétaire du Produit Partenaire ou autorisé à le distribuer sur la Marketplace, le Produit doit être libre de tout droit, ne faire l’objet d’aucun démembrement de propriété.

Le produit ne doit pas faire l’objet d’une contrefaçon et ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Place de Marché.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, en toute bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

 

Les Produits autorisés sont des produits alimentaires (produits frais, épicerie sucrée, salée, confiserie, alcool…) et non alimentaires (cosmétique, textile, high-tech…).

Le vendeur s’engage à être transparent, clair et précis dans le descriptif associé aux offres de produits qu’il propose sur le site French Quali. Le vendeur doit communiquer aux acheteurs toutes les informations nécessaires sur le produit.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) French Quali pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur s’engage à ce que le pays de production des Produits, ainsi que le pays d’expédition des Produits soit uniquement la France.

 

Article 5- Tarifs

 

Le vendeur défini librement le prix de vente des produits, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, écoparticipation…) hors participation aux frais d’expédition qui s’ajouteront au prix des produits déclarés. Le vendeur aura renseigné au préalable le montant des frais de livraisons qui seront ajoutés par French Quali au prix de la commande lorsque l’acheteur la validé.

 

Article 6- Obligations sur la disponibilité des Produits

 

Le vendeur s’engage à mettre à jour les stocks disponibles et à supprimer sans délai de la marketplace toute offre se rapportant à des produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Une fois que l’acheteur valide une commande, celle-ci est automatiquement transmise au vendeur sur son « espace vendeur », il est également informé par email.

Le vendeur doit confirmer la commande réalisée dans un délai de 2 jours ouvrés maximum suivant la réception de la commande. Cette confirmation se réalise via l’espace vendeur grâce à l’usage d’un bouton de validation.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur s’engage à suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à la vente à l’aide de l’outil « Suspendre mon compte » mis à sa disposition dans son espace Vendeur sur le Site.

 

Article 7- Livraisons des produits

 

En cas de confirmation de la commande, le vendeur livrera le ou les Produits commandé(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés par le Vendeur sur le Site, les Produits Partenaires étant transportés aux frais et risques du Vendeur qui supportera les éventuels droits et taxes applicables.

Le Vendeur informe l’Acheteur par email de l’expédition du Produit en lui communiquant le numéro de tracking du colis ;

Le Vendeur s’engage à joindre à toute commande le bon de livraison et une facture d’achat envoyé dans chaque colis.

 

Le vendeur a la possibilité de proposer plusieurs modalités de livraisons, les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison :

 

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

Les frais de livraison sont librement établis par les vendeurs.

La livraison des produits frais

Le vendeur garantie le respect des normes sanitaires en respectant la chaine du froid pour les produits frais.

 

Article 8- Traitement des litiges

 

Le Vendeur traitera tout litige avec un transporteur en relation avec un Produit vendu à un Acheteur sur le Site, le Vendeur étant seul responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de retards de livraison, d’avaries ou de manquants ;

Le Vendeur s’engage à répondre à l’Acheteur, directement ou par l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Marketplace du Site, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi de la réclamation.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de la Place de Marché, notamment pour faire valoir ses droits en termes de garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Place de Marché. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Acheteur.

Dans le cas ou le vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, French Quali se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le vendeur, de procéder au remboursement du produit auprès de l’acheteur.

Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par French Quali au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via la Place de Marché.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, qui bénéficie de la qualité de  consommateur,  dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, French Quali, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par recrédit sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par French Quali au Vendeur au titre des ventes des Produits.

Dans le cas où le montant de la commande aura été réglé par French Quali au Vendeur après déduction de la commission, le Vendeur remboursera l’Acheteur du montant de la commande et des frais de livraison standard, à l’exclusion des frais de retour du Produit (sauf si le Vendeur le propose dans ses conditions de vente) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit du Vendeur, ce dernier se réservant le droit d’appliquer une décote selon l’état du Produit Partenaire.

 

 

Article 9- Durée et résiliation du au non-respect des Conditions générales du vendeur

 

Les Vendeurs restent libres de ne plus proposer à la vente leurs Produits sur la Marketplace du Site moyennant un délai de préavis de 15 jours notifié par écrit à French Quali, de même qu’ils peuvent à tout moment suspendre leur compte Vendeur sur la Marketplace, sous réserve d’honorer les commandes en cours auprès des Acheteurs.

French Quali peut résilier le partenariat avec un Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception de la notification par écrit, en cas du manquement du Vendeur à ses engagements dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, notamment si le Vendeur ne remplit plus les conditions pour vendre des Produits Partenaires sur la Marketplace du Site.

 

Article 10- Tarifs du service de mise à disposition et paiement

 

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, French Quali prélèvera une commission égale à un pourcentage.

Cette commission est calculée en fonction du montant commandé auprès du Vendeur, comme décrit ci-après.

CommissionsUnivers
12% HTNon-alimentaire
13% HTAlimentaire

 

French Quali reversera au Vendeur le montant du prix des Produits commandés auprès de lui, minoré des frais de commission.

La transaction sera effectuée après la période de rétractation (14 jours), sauf dans le cas où un accord est passé avec French Quali.

Le taux de commission hors taxes (H.T.) perçu par French Quali est applicable sur le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) en euros du Produit vendu par le Vendeur sur la Marketplace du Site, les éventuels frais de livraison étant inclus dans le prix de vente TTC servant de base au calcul de la commission.

Une TVA s’appliquera à la commission et sera déduite du montant à reverser au vendeur.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Vendeur.

Les tarifs de French Quali pourront être modifiés chaque année pour l’année civile suivante, les Vendeurs étant informés préalablement au plus tard deux mois avant la mise en application, les modifications de tarif entrant en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

Il est précisé que la commission reste acquise à French Quali en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

La commission reste acquise à French Quali après le règlement de la transaction au vendeur.

Le Vendeur doit communiquer ses coordonnées bancaires à French Quali aux fins de versement, le Vendeur devant être titulaire du compte bancaire.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : partenaire@frenchquali.fr